Mis à jour le 01/01/2024
Les Conditions Générales de Vente sont une obligation légale qui sert à vous protéger et nous aussi. Elles garantissent que la relation est honnête pour les uns et pour les autres quelles que soient les circonstances (c’est pourquoi elles sont longues !). Si vous avez des questions, nous pouvons vous répondre.
SOMMAIRE :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE
ARTICLE 4 : TARIFS
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT
ARTICLE 7 : REFUS DE COMMANDE
ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
ARTICLE 13 : MÉDIATION
ARTICLE 14 : INCESSIBILITÉ DU CONTRAT
ARTICLE 15 : RENONCIATION
ARTICLE 16 : LITIGES
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services de SEEFURTHER Loetissia Gueugnon-Gillet EI (plus tard dénommé SEEFURTHER) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet assure l’exécution des prestations (conseil, coaching et bilan de compétence) confiées par le client et telles que mentionnées sur le devis envoyé par email et accepté par le client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat (CGA).
En cas de financement partiel ou total de la Formation via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent d’office.
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
2.1 SEEFURTHER est un cabinet de conseil, coaching et un organisme de formation spécialisé dans le domaine des problématiques professionnelles pour les Particuliers et les Entreprises, et propose à ce titre des prestations d’étude et de conseil, de communication, de formation et de suivi. Le cabinet met son expertise au profit de ses clients et à ce titre met à leur disposition l’ensemble de ses services et de ses connaissances.
2.2 Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des situations et des demandes. Dans le cas du Bilan de compétences, cela débouche sur la remise d’une proposition d’accompagnement personnalisée.
ARTICLE 3 : DEVIS, DOCUMENTS CONTRACTUELS ET COMMANDE
3.1 Dans les prestations de conseil et de coaching, les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par l’envoi au client, d’un email, basé sur l’étude des besoins, reprenant toutes les mentions contractuelles : nature de la prestation, date d’exécution, prix, délais de paiement. La durée de validité des offres est de 1 mois à compter de la date d’émission. La validité de la Commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. En cas d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuées. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
3.2 Dans les prestations de Bilan de compétences, un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle est établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé du contrat ou de la convention. Toute annulation ou demande de report d’une Formation par le Client doit être communiquée par écrit. À compter de la date de signature du contrat ou de la convention de formation, le Client dispose d’un délai de de 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement », pour se rétracter. Passé ce délai, la formation est due dans son intégralité en cas d’annulation. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant total de la Formation pourra être demandée au Client en cas de demande de report effectif de la Formation. Si le report n’est pas possible, la Formation pourra être due dans son intégralité.
ARTICLE 4 : TARIFS
4.1 Les prix des prestations indiqués en Euros TTC (sauf mention HT affichée à côté du prix) sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, sont fermes et non révisables.
4.2 Aucune prestation supplémentaire ne pourra être facturée au client sans son accord préalable.
4.3 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé, le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par SEEFURTHER dans les délais prévus.
5.2 Pour les prestations de conseil et de coaching tout montant supérieur à 800 €, un acompte du prix sera facturé au client avant le début de la mission, le solde s’effectuera à la fin de la mission.
5.3 Les paiements peuvent s’effectuer en espèces, ou soit par :
– Carte bancaire : Le paiement par carte bancaire s’effectue en ligne via le système sécurisé STRIPE ou PAYPAL. Lors d’un achat, le client est dirigé vers une page de paiement sécurisée grâce au protocole HTTPS. Le processus de paiement est effectué directement sur le serveur sécurisé. Les données sensibles, telles que le numéro de carte bancaire du client et sa date d’expiration, sont entièrement chiffrées et protégées afin d’empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction. Les numéros de carte sont chiffrés instantanément et ne sont pas accessibles à SEEFURTHER.
– Chèque : Le paiement par chèque des particuliers entraîne un délai d’attente de 15 jours après le dépôt en banque, avant la réalisation de la prestation (hors bilan de compétences). La présentation d’une pièce d’identité en cours de validité sera demandée.
5.3 Règlement par le CPF ou par un OPCO : si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
– De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. Si SEEFURTHER n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.
ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT
6.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012. SEEFURTHER se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
6.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par SEEFURTHER au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.
6.3 En outre, SEEFURTHER pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à SEEFURTHER même en cas de litige ou de réclamation.
ARTICLE 7 : REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à SEEFURTHER, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), SEEFURTHER pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les prestations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
8.1 Le contrat prend effet dès acceptation de la prestation. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du contrat et de fait l’acceptation de ces CGV.
8.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des parties de quelconque des obligations mises à sa charge par le contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat.
Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le contrat sans préavis.
8.3 En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager SEEFURTHER de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par SEEFURTHER pour l’achèvement desdites Prestations.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
9.1 La responsabilité de SEEFURTHER ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations.
9.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Les prestations seront reportées selon un calendrier fixé d’un commun accord, sans que ce report ouvre droit à indemnités de part ou d’autre.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
10.1 Depuis la prise de contact et jusqu’à la fin de la transaction, SEEFURTHER s’astreint à la confidentialité. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.
10.2 L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donne accès à SEEFURTHER à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à SEEFURTHER en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes seront conservées pour des durées légalement en vigueur. Il ne pourra pas y avoir de cession des données à des tiers. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par téléphone, email ou par courrier adressé à SEEFURTHER.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
12.1 SEEFURTHER s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société SEEFURTHER n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.
12.2 SEEFURTHER n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
12.3 SEEFURTHER atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 13 : MÉDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
ARTICLE 14 : INCESSIBILITÉ DU CONTRAT
Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le contrat conclu en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
ARTICLE 15 : RENONCIATION
Le fait pour SEEFURTHER de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 16 : LITIGES
Les contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. À défaut d’accord, le client peut solliciter le Service de Médiation (11.1). Si aucun accord n’est trouvé, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent en fonction des règles légales de compétence matérielle et géographique.
